Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-83391 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Lower Court on Price Display Contraventions and Amnesty Scope

Numéro de cause 89-83391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court decision that declared contraventions related to the failure to display prices as amnestied under the amnesty law of July 20, 1988. The high court quashed the lower court's ruling because the specific infractions prosecuted were based on regulatory decrees implementing the price freedom and competition ordinance, and the amnesty law explicitly excluded contraventions provided for in texts applying that ordinance, meaning the lower court misinterpreted the scope of the applicable amnesty article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Public Prosecutor v. Lower Court on Price Display Contraventions and Amnesty Scope: The high court quashed the lower court's ruling because the specific infractions prosecuted were based on regulatory decrees implementing the price freedom and competition ordinance, and the amnesty law explicitly excluded contraventions provided for in texts applying that ordinance, meaning the lower court misinterpreted the scope of the applicable amnesty article.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine de la loi du contrat amnistie liberté de la concurrence recevabilité du ministère public opportunité des poursuites nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the scope of amnesty, which led to the cassation of the lower court's decision.
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
This article was the basis of the erroneous decision by the lower court, which the Court of Cassation overturned.
Généré par l'IA
89-84726
Competition Ordinance Pricing Violations and Amnesty Exclusion
12-82678
Public Prosecutor v. Individual (Transport Equipment Fine Reduction)
90-85298
Court of Cassation Overturns Amnesty for Price Advertising Violations
89-84534
Cassation on Amnesty Scope Regarding Premium Offering Offense
95-83563
Defendant's Appeal of Consumer Information Fines Quashed Due to Amnesty Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

This provision was cited in the grounds for appeal concerning the scope of amnesty, which led to the cassation of the lower court's decision.

article 1er de la loi du 20 juillet 1988

This article was the basis of the erroneous decision by the lower court, which the Court of Cassation overturned.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 13 avril 1989, qui a déclaré amnistiées, par application de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions en matière de publicité des prix reprochées à Abel X... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;

Attendu que, dans la procédure suivie contre Abel X... du chef de défaut de publicité des prix, contraventions prévues et réprimées par les articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a constaté l'amnistie des faits en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 1989, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

b Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;