R v Smith: Theft Conviction Upheld on Subsequent Refusal to Return Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted of theft for seizing a set dentures and car keys from a victim following a violent altercation in their apartment, and they appealed this conviction, arguing that the lower court failed to establish the fraudulent nature of the taking or the necessary concurrence of the elements constituting the crime of theft because the refusal to return the items occurred after the initial seizure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through its sovereign assessment of the facts, sufficiently established all elements of the crime of theft by noting the appellants' subsequent refusal to return the property they had taken, thereby characterizing the required fraudulent appropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 379 du Code pénal, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; R v Smith: Theft Conviction Upheld on Subsequent Refusal to Return Property: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through its sovereign assessment of the facts, sufficiently established all elements of the crime of theft by noting the appellants' subsequent refusal to return the property they had taken, thereby characterizing the required fraudulent appropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeals (rejection of the appeals).
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
X... Béatrice, épouse Z...,
Z... Tazzere,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols, coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention de vol de dentier et de clefs de voiture reproché aux époux Z... ;
" alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas établi le caractère frauduleux de la soustraction reprochée aux époux Z... ;
" alors que, d'autre part, la cour d'appel, en considérant que le vol était réalisé dès lors que les époux Z... refusaient, malgré leurs promesses, de restituer les objets en cause, a reconnu l'absence de concomitance entre les différents éléments légaux constitutifs du vol " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de scènes de violence qui se déroulaient dans l'appartement des demandeurs au pourvoi et dont fut victime Raphaël Y..., celuici perdait son dentier et ses clefs de voiture, objets dont s'emparaient les époux Z... ; que pour dire cette appropriation frauduleuse, les juges relèvent que les prévenus ont refusé de restituer lesdits objets à leur propriétaire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations relevant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, dans tous ses éléments, l'infraction de vol dont elle était saisie ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;