Homicide Convict Appeal Regarding Lack of Judge Inquiry on Procedural Nullity Claims Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a criminal court to twenty years of imprisonment for voluntary homicide and theft, with a two-thirds safety period, appealed on the ground that the trial record did not indicate the presiding judge had questioned the accused and counsel about raising nullity claims based on the procedure following the committal order, as required by statute and convention for the defense rights. The highest court rejected the appeal, reasoning that no legal or conventional provision mandates the presiding judge to remind the parties of the procedural requirements before opening the debate, thus deeming the means unfounded and the proceedings regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 305-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Homicide Convict Appeal Regarding Lack of Judge Inquiry on Procedural Nullity Claims Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that no legal or conventional provision mandates the presiding judge to remind the parties of the procedural requirements before opening the debate, thus deeming the means unfounded and the proceedings regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 21 février 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et vol et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ;
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi ;
"alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine de nullité des débats et de l'arrêt à intervenir, être constaté dans le procès-verbal des débats" ;
Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;