Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-82372 Généré par l'IA

Sentence Merger Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 89-82372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court of appeals decision that rejected their request for the merging of sentences, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the submitted memorandum failed to cite any relevant law or present any discernible point of law for review. Furthermore, the Court verified that the combined length of the two imposed prison sentences did not exceed the maximum penalty stipulated by law for the most severely punished offense, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Sentence Merger Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds: Furthermore, the Court verified that the combined length of the two imposed prison sentences did not exceed the maximum penalty stipulated by law for the most severely punished offense, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal fusion motif de révision classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action explicitly rejects the appeal, forming the final order.
Condamne le demandeur aux dépens
This order dictates the allocation of costs against the appellant.
Généré par l'IA
99-83180
Appeal Against Sentence Merging Denied Due to Procedural Non-Compliance
91-84226
Appellant's Appeal on Merged Sentences Declared Inadmissible
01-82452
Inadmissible Appeal and Denial of Sentence Merger
94-83443
Sentence Merging Appeal: Contradictory Court Minutes Not Grounds for Nullity
JURITEXT000007519828
Prison Sentence Merger Appeal Regarding Multiple Theft Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action explicitly rejects the appeal, forming the final order.

Condamne le demandeur aux dépens

This order dictates the allocation of costs against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit 14 mois d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;