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88-87467 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 88-87467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal lodged against a conviction imposing a prison sentence exceeding six months for narcotics offenses, because the appellant failed to comply with the procedural requirement under Article 583 of the Code of Criminal Procedure by not submitting to the obligation of detention or obtaining a dispensation therefrom, leading to the appellant being declared defunct in their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Narcotics Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: MM. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants détention pour insoumission code de procédure pénale recours contre décision de renvoi obligation d'obtention congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
Provision cited as the basis for declaring the appellant forfeited from his appeal because the sentence included imprisonment for more than six months and he did not comply with the required procedure.
le condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-84498
Narcotics Conviction Appeals Dismissed for Procedural and Substantive Defects
03-87033
Narcotics Detention Appeal Rejection Upheld on Procedural Grounds
03-87546
Narcotics Conviction Challenge: Procedural Defects and *Non Bis in Idem* Rejected
07-81903
Narcotics Offense Recidivism Appeal Rejection
91-83648
Convict's Appeal Dismissed Due to Counsel's Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

Provision cited as the basis for declaring the appellant forfeited from his appeal because the sentence included imprisonment for more than six months and he did not comply with the required procedure.

le condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

PIERRE X...

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de CAEN qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 10 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

MM. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.