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88-87392 Généré par l'IA

Rape Sentence Overturned Due to Procedural Violation in Adjournment Ruling

Numéro de cause 88-87392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a seven-year criminal sentence for rape due to a procedural violation during the trial where the Assize Court had to rule on a defense request for adjournment based on the absence of a witness. The Court of Cassation found that the Assize Court's final decision rejecting the adjournment request, rendered after hearing all available witnesses and experts, was made without again hearing the public prosecutor and the parties or their counsel, which contravenes the requirement of Article 316 of the Code of Criminal Procedure that all contentious incidents must be settled only after hearing the public prosecutor and the parties, thus warranting the cassation of the judgment and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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article 316 du Code de procédure pénale; Rape Sentence Overturned Due to Procedural Violation in Adjournment Ruling: The Court of Cassation found that the Assize Court's final decision rejecting the adjournment request, rendered after hearing all available witnesses and experts, was made without again hearing the public prosecutor and the parties or their counsel, which contravenes the requirement of Article 316 of the Code of Criminal Procedure that all contentious incidents must be settled only after hearing the public prosecutor and the parties, thus warranting the cassation of the judgment and referral for a new trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale viol procédure contentieuse audition des parties erreur judiciaire violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 316 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the trial court failed to hear the public prosecutor and the parties before ruling on the request for adjournment, contrary to this article.
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72-90542
Rape Conviction Appeal Regarding Procedural Irregularity of Chambers Proceedings
05-83077
Defendant's Appeal on Procedural Irregularities in Rape Conviction Upheld
96-83860
Rape Conviction Overturned Due to Sentencing Procedure Flaws
98-81211
Assize Court President's Procedural Error Vitiates Rape Conviction
13-85197
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Error in Appellate Phase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 316 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the trial court failed to hear the public prosecutor and the parties before ruling on the request for adjournment, contrary to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelhakem,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, en date du 30 novembre 1988, qui, pour viol, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de renvoi présentée par la défense ;

" alors que cet arrêt a été rendu sans que le ministère public soit entendu, et sans que la parole ait été donnée à la défense " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ;

Attendu en l'espèce que la défense ayant déposé des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence d'un témoin, la Cour a, par arrêt rendu après audition de toutes les parties, sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instruction à l'audience ;

Qu'après audition de tous les témoins et experts présents, la Cour a rendu un second arrêt rejetant cette demande de renvoi au motif qu'il résultait des débats que la déposition d'un témoin absent " n'est pas absolument nécessaire et indispensable aux débats " ;

Mais attendu que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant de rendre ce dernier arrêt la Cour ait à nouveau entendu, comme elle était tenue de le faire, le ministère public et les parties ou leurs conseils ;

Qu'ainsi le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot-et-Garonne du 30 novembre 1988 ayant condamné X... Abdelkadem à 7 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Par voie de conséquence ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils,

Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération dpéciale prise en chambre du conseil.