Civil Party Appeal on Fraud Charge Dismissal Due to Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed the investigating judge's dismissal of charges of fraud, asserting that the public action was extinguished due to the statute of limitations. The appellate court based its decision on the fact that the alleged events occurred around 1969, while the complaint was filed in March 1982, leading the Court of Cassation to affirm the dismissal, ruling that the indictment chamber had provided a legal basis for its decision regarding the prescription of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Fraud Charge Dismissal Due to Statute of Limitations: The appellate court based its decision on the fact that the alleged events occurred around 1969, while the complaint was filed in March 1982, leading the Court of Cassation to affirm the dismissal, ruling that the indictment chamber had provided a legal basis for its decision regarding the prescription of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the admissibility of the appeal (pourvoi).
This is the final order dismissing the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1988, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;
Vu l'article 575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue dans l'information diligentée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Pierre X... portée contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les faits dénoncés se situaient courant 1969 et constaté que la plainte susvisée est en date du 19 mars 1982, retient que l'action publique est éteinte du fait de la prescription ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;