Appellant v. State: Rape Conviction Appeal Regarding Investigative File and Witness Testimony Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of rape and sentenced to ten years of imprisonment, challenged the verdict on two grounds: first, the absence of the written investigative file preventing verification of judicial impartiality, which the Court dismissed because the existing preparatory investigation file allowed confirmation that no incompatibilities existed for the assize court judges; and second, the victim testifying under oath twice before formally joining the proceedings as a civil party, which the Court rejected, reasoning that as the individual held the status of a sworn witness, not a civil party, at the time of the testimony, the oath was correctly administered according to law, particularly since the defense raised no objection when the civil party status was subsequently declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 253 du Code de procédure pénale, articles 335 du Code de procédure pénale, article 335 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Rape Conviction Appeal Regarding Investigative File and Witness Testimony Status: The appellant, convicted of rape and sentenced to ten years of imprisonment, challenged the verdict on two grounds: first, the absence of the written investigative file preventing verification of judicial impartiality, which the Court dismissed because the existing preparatory investigation file allowed confirmation that no incompatibilities existed for the assize court judges; and second, the victim testifying under oath twice before formally joining the proceedings as a civil party, which the Court rejected, reasoning that as the individual held the status of a sworn witness, not a civil party, at the time of the testimony, the oath was correctly administered according to law, particularly since the defense raised no objection when the civil party status was subsequently declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 11 février 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le dossier de procédure concernant l'instruction écrite, ne se trouve pas au dossier soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; que dès lors, celle-ci n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats composant la cour d'assises n'ont pas dans l'affaire qui leur est soumise, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à des décisions sur le fond relatives à la culpabilité de l'accusé " ;
Attendu qu'au vu du dossier de l'instruction préparatoire, régulièrement produit devant elle, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des magistrats composant la cour d'assises n'était atteint de l'une des causes d'incompatibilité énumérées à l'article 253 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que lors de l'instruction à l'audience Melle Marie-Claire X..., avant de se constituer partie civile, a été entendue à deux reprises comme témoin sous la foi du serment ;
" alors qu'aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, l'audition de la victime en tant que témoin sur les circonstances dans lesquelles se sont produits les faits objet de la poursuite et ce juste avant que n'intervienne sa constitution de partie civile, constitue un détournement abusif des dispositions impératives de l'article 335 du Code de procédure pénale de nature à porter atteinte aux droits de la défense et à rompre l'équilibre d'un procès équitable " ;
Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Marie-Claire X..., témoin cité par le ministère public et dénoncé à l'accusé, a été entendue en cette qualité à deux reprises, serment préalablement prêté, avant de se constituer partie civile, ce dont, en l'absence de toute observation des autres parties, le président lui a donné acte ; Attendu, en cet état, qu'il n'a été commis aucune violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ; Qu'en effet, Marie-Claire X... ayant, lorsqu'elle a été entendue à la barre, la qualité de témoin acquis aux débats, et non celle de partie civile, c'est par une exacte application de la loi qu'elle a prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, de surcroît, la défense n'a élevé aucune réclamation lorsqu'elle s'est ensuite constituée partie civile ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;