Appeal Dismissed for Unsigned Filing in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision by the Grenoble Court of Appeal to send the appellant to trial for breach of trust. The Court dismissed the appeal because the appellant's personal filing, which formed the basis of the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements set out in the relevant procedural code, rendering the alleged grounds of appeal ineffective, and the appellate ruling itself was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Unsigned Filing in Breach of Trust Case: The Court dismissed the appeal because the appellant's personal filing, which formed the basis of the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements set out in the relevant procedural code, rendering the alleged grounds of appeal ineffective, and the appellate ruling itself was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the personal brief filed did not meet the requirements of this article as it was unsigned.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juin 1989, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE sous la prévention d'abus de confiance ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.