Defendant v. Appellate Court: Judicial Substitution and Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of fraud and attempted fraud, appealed the appellate court's decision on the grounds of a formal defect, asserting that the composition of the bench changed between the hearing where arguments were presented (December 16, 1987) and the decision date (January 14, 1988), as a different presiding judge participated in rendering the verdict without having attended the initial hearing or the deliberation, which violates the requirement that judges must attend all substantive hearings. The Supreme Court agreed that this substitution violated the procedural code mandating that judges who have not attended all substantive hearings are nullified, leading to the quashing of the appellate judgment and referral of the case to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, Article 510 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 486 du Code de procédure pénale; Defendant v. Appellate Court: Judicial Substitution and Procedural Defect: The Supreme Court agreed that this substitution violated the procedural code mandating that judges who have not attended all substantive hearings are nullified, leading to the quashing of the appellate judgment and referral of the case to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the nullity of the decision due to a change in the composition of the judges between the hearing and the deliberation.
Cited in conjunction with other procedural articles that establish the ground for cassation (nullity).
Cited in conjunction with other procedural articles that establish the ground for cassation (nullity).
Cited in conjunction with other procedural articles that establish the ground for cassation (nullity).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui l'a condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel a été modifiée, et que la décision attaquée a été rendue par le président Jorda, qui n'avait ni participé aux débats, ni au délibéré, et sans que les parties aient été invitées à reprendre leurs conclusions devant lui ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, et qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée " ;
Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué lors des débats qui se sont déroulés à l'audience du 16 décembre 1987 étaient présents MM. Durand, président, Rivals et Laventure conseillers ; qu'à l'audience du 14 janvier 1988 à laquelle la décision a été rendue, la cour d'appel était composée de MM.
Jorda, président, Rivals et Laventure conseillers ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que les prescriptions du texte susvisé ont été méconnues ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse du 14 janvier 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;