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89-83738 Généré par l'IA

Appellant Deceit Conviction Upheld Due to Improperly Signed Appeal

Numéro de cause 89-83738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal lodged by an individual, previously convicted by the Court of Appeal for deceit regarding the nature, quality, origin, or quantity of goods sold, because the written submissions supporting the appeal were signed only by the appellant's counsel and not by the appellant himself, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) and failing to properly present any grounds for review to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Deceit Conviction Upheld Due to Improperly Signed Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal lodged by an individual, previously convicted by the Court of Appeal for deceit regarding the nature, quality, origin, or quantity of goods sold, because the written submissions supporting the appeal were signed only by the appellant's counsel and not by the appellant himself, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) and failing to properly present any grounds for review to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale usage de faux qualité pour recourir induction de la justice en erreur pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court deemed the filed briefs non-compliant with this article because they were signed only by the counsel, not the claimant, leading to the non-review of the means.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum
98-82156
Attempted Fraud Appeal Dismissed Due to Lack of Appellant's Personal Signature
98-85892
Breach of Correspondence Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Memorandum
91-84795
Forfeiture of Appeal Due to Improper Signature on Supporting Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court deemed the filed briefs non-compliant with this article because they were signed only by the counsel, not the claimant, leading to the non-review of the means.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hervé,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui a statué sur les intérêts civils après sa condamnation pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu que ces mémoires ne sont pas signés par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; que, dès lors, il ne sont pas conformes aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.