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89-80474 Généré par l'IA

Dealer Fraud Appeal on Intent

Numéro de cause 89-80474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a used car dealer, appealed a conviction for fraud involving the tampering of odometers on vehicles between their purchase and resale, claiming the appellate court failed to establish the requisite intent. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court established the odometer alterations resulted from voluntary acts occurring between acquisition and sale, which sufficiently proved the requisite culpable intent for the offense of deception.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Dealer Fraud Appeal on Intent: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court established the odometer alterations resulted from voluntary acts occurring between acquisition and sale, which sufficiently proved the requisite culpable intent for the offense of deception.

Mots-clés

Généré par l'IA
revente escroquerie vente de véhicule automobile acquisition frauduleuse preuve de l'intention coupable recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal, which was based on a claim of violation of this article.
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88-81673
State v. Used Vehicle Dealer (Odometer Fraud)
JURITEXT000006934638
Buyer of Falsified Odometer Vehicle Seeks Clarification on Cause of Action
75-91349
Appeal Dismissed in Used Car Mileage Deception Case
1997-115
Vehicle Sale Dispute: Odometer Fraud, Hidden Defects, and Procedural Reopening
97-80081
Fraudulent Sale of Defective Vehicles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal, which was based on a claim of violation of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gildas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ;

Attendu que l'arrêt attaqué relève que les modifications des indications portées au compteur des véhicules d'occasion vendus par X..., garagiste, sont intervenues entre l'achat et la revente de ces véhicules ; que ces modifications résultent d'actes volontaires et que la preuve de l'intention coupable est apportée ; que le moyen, dès lors, qui procède d'une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.