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88-83469 Généré par l'IA

Appeal on Involuntary Manslaughter Inadmissible Due to Untimely Filing by Civil Parties

Numéro de cause 88-83469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the indictment chamber which ruled there were no grounds to proceed against an individual for involuntary manslaughter. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the civil parties, who were not the penalized party, filed their appeal memorandum on May 9, 1988, which was after the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision not appealed by the public prosecutor, and thus the court was not seized of the merits of the grounds raised.

Regeste Legislator

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article 584 du code de procédure pénale, article 575 du même code, Art. 584; Appeal on Involuntary Manslaughter Inadmissible Due to Untimely Filing by Civil Parties: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the civil parties, who were not the penalized party, filed their appeal memorandum on May 9, 1988, which was after the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision not appealed by the public prosecutor, and thus the court was not seized of the merits of the grounds raised.

Mots-clés

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meurtre passionnel motifs de cassation dépôt tardif ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 584 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the filing of the appeal brief was later than the ten-day deadline stipulated by this article.
article 575 du même code
The appeal was declared inadmissible because the parties civil did not justify any of the grievances listed in this article required for them to appeal a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor did not.
Art. 584
The appeal was declared inadmissible because the filing of the appeal brief was later than the ten-day deadline stipulated by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du même code

The appeal was declared inadmissible because the parties civil did not justify any of the grievances listed in this article required for them to appeal a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor did not.

article 584 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the filing of the appeal brief was later than the ten-day deadline stipulated by this article.

Art. 584

The appeal was declared inadmissible because the filing of the appeal brief was later than the ten-day deadline stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jack,

Y... Martine, épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 20 avril 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Z..., du chef d'homicide involontaire ;

Vu le mémoire personnel, régulièrement produit, et les mémoires en défense ;

Sur le moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre dans les poursuites exercées contre Philippe Z..., du chef d'homicide involontaire ;

Attendu que les demandeurs, non condamnés pénalement, s'étant pourvus le 26 avril 1988, mais n'ayant déposé leur mémoire que le 9 mai 1988, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 584 du code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable, comme tardif, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs limitativement énumérés par l'article 575 du même code comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation même si le ministère public n'a pas usé de cette voie de recours ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.