Appellant v. State on Procedural Defect in Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the appellate court that declared the initial trial judges were not properly seized of the case concerning alleged forgery, abuse of civic rights, and hostage-taking, because the defendant had not been properly summoned via a bailiff's notice as required by the procedural code. The High Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly determined the lack of proper seizure due to the absence of a formally delivered citation, thereby establishing a sufficient legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Procedural Defect in Summons: The High Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly determined the lack of proper seizure due to the absence of a formally delivered citation, thereby establishing a sufficient legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs ordered in the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 640 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... René des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.