Civil Party Status Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a trial judge's partial rejection of their civil party status declaration concerning public defamation and fraud, but the Court of Appeal declared this appeal inadmissible as untimely because it was filed more than ten days after the notification of the order sent by registered mail. The highest court upheld the inadmissibility, reasoning that the appellate court was justified in dismissing the appeal because the civil party failed to establish that a circumstance entirely beyond their control absolutely prevented them from exercising their rights within the statutory time limit, consequently rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, l'article 186 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Status Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Filing: The highest court upheld the inadmissibility, reasoning that the appellate court was justified in dismissing the appeal because the civil party failed to establish that a circumstance entirely beyond their control absolutely prevented them from exercising their rights within the statutory time limit, consequently rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision that the appeal was inadmissible because it was filed outside the deadline set by this article.
The court declared the appeal inadmissible based on the inadmissibility of the underlying appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 6 décembre 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation publique et escroquerie, a dit tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, statuant sur l'appel relevé par X..., partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 26 juillet 1988, déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de diffamation publique et d'escroquerie, la chambre d'accusation a énoncé que cet appel était lui-même irrecevable comme tardif, puisque la décision en cause avait été notifiée par lettre recommandée adressée le 26 juillet 1988 à la partie civile et que celle-ci avait formé son recours plus de dix jours après la notification ; que les juges ont écarté comme non fondée l'argumentation de X... qui avait soutenu qu'ayant été absent de son domicile à l'époque de la notification, il avait été dans l'impossibilité matérielle de faire appel au cours du délai imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors qu'il n'a pas été établi que la partie civile, par une circonstance indépendante de sa volonté, a été absolument empêchée d'exercer ses droits en temps utile ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;