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89-80029 Généré par l'IA

Lack of Capacity to Appeal Without Guardian

Numéro de cause 89-80029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, who had been placed under guardianship by a judgment in 1982, alone lodged an appeal with the Court of Cassation against a Court of Appeal decision that dismissed their claims in a criminal proceeding concerning forgery, abuse of civic rights, and hostage-taking. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, lacking full legal capacity due to being under guardianship, could not pursue the appeal without being properly represented by their legal guardian.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

irrecevable; Lack of Capacity to Appeal Without Guardian: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, lacking full legal capacity due to being under guardianship, could not pursue the appeal without being properly represented by their legal guardian.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle jouissance des droits civils jugement civil tuteur incapacité parentale capacité de postuler subjective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
irrecevable
The appeal was declared inadmissible based on the appellant's lack of legal capacity to act alone.
Généré par l'IA
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
89-80030
Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship
15/00855
Lack of Legal Capacity to Sue in Guardianship Nullifies Appeal
82-92270
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Capacity
90-82816
Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
irrecevable

The appeal was declared inadmissible based on the appellant's lack of legal capacity to act alone.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.