Property Damage Conviction Upheld Despite Amnesty for Criminal Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a lower court's conviction for the misdemeanor of property damage (degrading a fence), where the defendant was fined and ordered to pay civil damages after entering another's property and removing barbed wire fencing to replace it with their own, despite being expressly forbidden to enter. The court first declared the public action extinguished due to a subsequent amnesty law covering the offense date, but proceeded to rule on the appeal regarding the civil interests; it ultimately rejected the grounds for cassation, reasoning that the lower court correctly applied the penal code article by deeming the act of detaching and coiling fixed barbed wire from a terminal post to constitute the required degradation, as the defendant admitted to the removal without legal right of passage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 38-5 du Code pénal, article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988, R. 38-5 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; Property Damage Conviction Upheld Despite Amnesty for Criminal Charges: The court first declared the public action extinguished due to a subsequent amnesty law covering the offense date, but proceeded to rule on the appeal regarding the civil interests; it ultimately rejected the grounds for cassation, reasoning that the lower court correctly applied the penal code article by deeming the act of detaching and coiling fixed barbed wire from a terminal post to constitute the required degradation, as the defendant admitted to the removal without legal right of passage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinct based on this provision concerning the amnesty law.
This provision was cited when deciding on the civil interests following the extinction of the public action.
This article defining the offense was central to the rejected ground of appeal regarding the qualification of the act.
This procedural article was cited alongside the substantive penal code article in the ground of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maxime -
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 novembre 1987, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour la contravention de dégradation de clôture, à une amende de 1 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu que la contravention retenue à la charge de Maxime X... est antérieure au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ;
Vu l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 38-5 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de dégradation de clôture ; "aux motifs qu'"il ressort de l'enquête et des productions que les pourparlers engagés entre la partie civile et le prévenu n'ayant pas abouti faute par X... d'avoir satisfait à une ou plusieurs conditions, interdiction lui a été faite expressément de pénétrer sur la propriété de Fernande Y... ; qu'il a passé outre ; qu'il a reconnu avoir enlevé la clôture de celle-ci pour y mettre la sienne et précisé qu'il n'avait aucun papier attestant du droit de passage ; que le fait de détacher des fils de fer barbelés du pieu terminal d'une clôture fixe pour les enrouler constitue bien une dégradation" ;
"alors que la "dégradation" d'un bien s'entend d'une détérioration de ce bien telle qu'il est nécessaire de le réparer ou de le remplacer pour revenir en l'état antérieur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que X... avait enlevé la clôture entourant la propriété de Mme Y... en détachant les fils de fer barbelés du pieu terminal et en les enroulant ; qu'en déclarant qu'il s'agissait d'une dégradation sans constater qu'il aurait été impossible de rattacher tels quels les fils enroulés par X... sur le pieu d'où ils provenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que des pourparlers engagés entre la partie civile et le prévenu X... n'ayant pas abouti, faute par ce dernier d'avoir satisfait aux conditions proposées par la propriétaire du terrain, interdiction lui avait été faite expressément de pénétrer sur la propriété de Fernande Y... ; qu'il a passé outre, a enlevé selon ses propres déclarations la clôture de fils barbelés fixes, pour y substituer une barrière mobile de sa fabrication ; que X... a reconnu qu'il n'avait "aucun papier attestant du droit de passage ;
Attendu que pour condamner Maxime X... du chef de dégradation de clôture, les juges du second degré énoncent que le fait de détacher des fils de fer barbelés du pieu terminal d'une clôture fixe pour les enrouler constitue bien une dégradation ; qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application du texte invoqué au moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ;