Incitement to Debauchery Appellant's Detention Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges of inciting minors under 16 to debauchery, challenged the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order for his detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submissions failed to specify any precise point of law or alleged violation of a legal text as required by procedural rules, and although they raised claims of procedural nullities during investigative confrontations, these alleged errors did not pertain to the sole subject of the appeal, which was the detention order itself. Furthermore, the Court found that the lower court's decision to maintain detention was duly reasoned according to the specific legal provisions governing pre-trial custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 148 du Code de procédure pénale, Article 145 du Code de procédure pénale, Article 144 du Code de procédure pénale; Incitement to Debauchery Appellant's Detention Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submissions failed to specify any precise point of law or alleged violation of a legal text as required by procedural rules, and although they raised claims of procedural nullities during investigative confrontations, these alleged errors did not pertain to the sole subject of the appeal, which was the detention order itself. Furthermore, the Court found that the lower court's decision to maintain detention was duly reasoned according to the specific legal provisions governing pre-trial custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal failed because the submissions disregarded the requirements of this article by not presenting a precise legal issue regarding detention.
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal ruled in compliance with the conditions set forth in this article.
The Court of Appeal's decision was based on the elements of the case as required by this article for motivated decisions concerning detention.
The Court of Appeal based its decision on the restrictive grounds listed in this article for ordering detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure où il a été inculpé d'excitation de mineurs de 16 ans à la débauche, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant en détention ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Attendu que ces mémoires, au mépris des dispositions édictées par l'article 590 du Code de procédure pénale, n'offrent à juger, au regard de la détention, aucun point de droit précis et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;
que s'ils invoquent de prétendues nullités de l'information réalisées au cours de confrontations opérées par le juge d'instruction, ces irrégularités, à les supposer établies, demeurent étrangères à l'unique objet de l'appel interjeté par X... à l'encontre de l'ordonnance le plaçant en détention ;
Attendu, par ailleurs, que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une disposition spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;