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06-16639 Généré par l'IA

Estate Partition and Nullity of Tutelage Donation Prescription Period

Numéro de cause 06-16639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the partition of an estate following a death, an appellate court declared void a donation made by the deceased in 1995 while under legal protection (tutelage), reasoning that the resulting action for absolute nullity, involving a violation of public order and an act to which the petitioning grandson was not a party, was subject only to the thirty-year prescription period, not the five-year prescription applicable to annulment actions concerning acts by a protected adult. The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the action for nullity of acts committed by a protected major is subject to the five-year limitation period, thereby violating the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1304 du code civil, articles 505 et 1304 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Partition and Nullity of Tutelage Donation Prescription Period: The Supreme Court partially overturned this decision, holding that the action for nullity of acts committed by a protected major is subject to the five-year limitation period, thereby violating the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral délais recours en annulation nullité absolue contestation civile droits des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du code civil
a soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil ;
articles 505 et 1304 du code civil
These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the nullity of the donation made by a protected adult.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the respondent to pay legal fees to the petitioner.
Généré par l'IA
22-19365
Reduction of Donations Prescription Period
06/366
Succession Dispute Involving Nullification of Partition Will and Accounting of Estate Assets
99-14907
Succession Division Limitation Period and Foreign Action Interruption
02-16684
Father-Children Property Division and Anticipated Partition Donation Dispute
79-14913
Partition Action Barred by Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 505 et 1304 du code civil

These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the nullity of the donation made by a protected adult.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the respondent to pay legal fees to the petitioner.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Z... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 505 et 1304 du code civil ;

Attendu que A... B... est décédé le 13 janvier 2000, laissant pour lui succéder sa fille Mme Michèle B... et son petit fils M. Clément B... ; que saisi d'une demande de partage judiciaire des biens de la succession, le tribunal de grande instance a notamment dit qu'une donation du 25 novembre 1995 de A... B..., alors placé sous tutelle, au profit de sa fille avait été faite par préciput et hors part et qu'elle devait s'imputer sur la quotité disponible ; qu'en appel, M. Clément B... ayant demandé que soit prononcée la nullité de cette donation, Mme B... a soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil ;

Attendu que pour déclarer nulle la donation du 25 novembre 1995, l'arrêt retient que l'action en nullité concerne un acte où M. Clément B... n'était pas partie, de sorte que la prescription de l'article 1304 ne lui est pas applicable; que son action vise assurément la nullité absolue de l'acte critiqué sur le fondement de la violation d'une disposition d'ordre public et relève, en fait, de la seule prescription trentenaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité des actes faites par un majeur protégé est soumise à la prescritpion quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'acte de donation reçu le 25 novembre 1995 est nul et de nul effet, cette nullité emportant son effacement rétroactif, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.