Husband's Negligence in Home Repairs Justifies Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a divorce decree issued on the husband's exclusive fault, where the appellate court had determined that the husband was negligent for unduly delaying urgent repair work on the family home, which had been condemned due to a landslide, thereby forcing his wife and young children to live in hazardous conditions using an unstable makeshift walkway. The Court found that this proven negligence constituted a fault justifying the divorce under the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Husband's Negligence in Home Repairs Justifies Divorce: The Court found that this proven negligence constituted a fault justifying the divorce under the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in finding the facts demonstrated fault on the husband's part, justifying the divorce.
This provision was cited when the Court rejected the requests based on Article 700.
This provision was cited regarding the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'à la suite d'un glissement de terrain, la maison constituant le logement familial avait fait l'objet d'un arrêté de péril et que Mme Z... et ses enfants étaient obligés de vivre dans l'insécurité et d'accéder chez eux par une passerelle de planches instables, le plus jeune des enfants ne pouvant sortir seul tant le danger était grand, et qu'il était établi que l'époux avait tardé à faire effectuer par la société de travaux publics dont il était cogérant et associé, des travaux urgents afin de permettre à sa famille de vivre en toute sécurité, la cour d'appel, en estimant que ces faits traduisaient une négligence imputable au mari et en prononçant le divorce à ses torts, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.