Co-Heirs' Partition Dispute and Abusive Appeal Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision confirming the appellant's condemnation to pay €4,500 in damages and an additional €3,000 for abusive appeal to the co-heirs, concerning prolonged liquidation and partition operations. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant's contradictory and incomprehensible claims merely sought to challenge the authority of prior judgments, acted with the sole intent to delay the proceedings for twenty-four years and harm her co-partitioners, thereby justifying the finding of abusive resistance and appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 452 du nouveau code de procédure civile; Co-Heirs' Partition Dispute and Abusive Appeal Sanction: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant's contradictory and incomprehensible claims merely sought to challenge the authority of prior judgments, acted with the sole intent to delay the proceedings for twenty-four years and harm her co-partitioners, thereby justifying the finding of abusive resistance and appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the appellant's request for costs and award costs to the opposing party.
Cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les demandes de Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues et retenu que ses prétentions contradictoires et incompréhensibles n'avaient d'autre but que de retarder l'issue des opérations de compte-liquidation et partage ouvertes depuis vingt-quatre ans dans l'intention de nuire à ses copartageants ; qu'ayant fait ressortir que Mme X... ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses prétentions, et retenu qu'elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de la résistance de Mme X... et de l'appel formé par celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.