Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-15437 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Statute of Limitations on Consumer Credit Offer Compliance

Numéro de cause 05-15437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution extended a revolving line of credit which was subsequently increased without issuing a new preliminary offer as required by the relevant consumer protection law. When the creditor sought repayment after declaring the term forfeited due to the debtor's non-compliance, the debtor successfully contested the increased credit terms based on the lack of a new offer. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by allowing the debtor to contest the 1995 credit increase in 2003, the appellate court had violated the statute governing consumer credit by failing to enforce the preclusion period applicable when a required credit offer is entirely absent or not renewed upon an increase of the credit amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du code de la consommation, Condamne Mme X... aux dépens; Creditor v. Debtor: Statute of Limitations on Consumer Credit Offer Compliance: When the creditor sought repayment after declaring the term forfeited due to the debtor's non-compliance, the debtor successfully contested the increased credit terms based on the lack of a new offer. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by allowing the debtor to contest the 1995 credit increase in 2003, the appellate court had violated the statute governing consumer credit by failing to enforce the preclusion period applicable when a required credit offer is entirely absent or not renewed upon an increase of the credit amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation délai de prescription établissement de crédit délai de paiement opposition tardive protection des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du code de la consommation
Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en l'espèce ;
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
12/00044
Financing Company v. Consumer Credit Dispute: Statute of Limitations on Debt Recovery
19-24416
Consumer Credit Installment Statute of Limitations Prescription
03-13901
Creditor's Action for Payment Under Revolving Credit Agreement and Statute of Limitations Defense
00-22099
Borrowers' Challenge to Credit Agreement Timeliness Barred by Limitation Period
JURITEXT000006950895
Debt Collection Dispute Under Consumer Credit Code Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en l'espèce

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the applicable law.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en l'espèce ;

Attendu que la banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la société Crealfi (la société) a consenti, le 23 octobre 1993, à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant initial de 10 000 francs (1 524,49 euros), pouvant être porté à un maximum de 150 000 francs ;

que, le 5 octobre 1995, le montant du découvert autorisé a été porté à 7 622,45 euros, sans émission par la société d'une offre préalable ; que la débitrice n'ayant pas respecté scrupuleusement ses obligations, la société a prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2002, et l'a assignée en paiement, le 31 juillet 2003, devant le tribunal d'instance ;

que Mme X... a opposé l'irrégularité tenant à l'absence d'offre de crédit lors de l'augmentation du découvert qui lui avait été accordé ;

Attendu que, pour prononcer la déchéance de la société de son droit aux intérêts pour la période postérieure au 5 octobre 1995, et, en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes et la condamner à restituer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que la déchéance du droit aux intérêts était encourue dès lors que le montant autorisé avait été dépassé le 5 octobre 1995 sans faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ; que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité du contrat de crédit ne court pas lorsque l'offre n'a jamais été établie ou n'a pas été renouvelée lors de l'augmentation du montant de l'ouverture de crédit comme en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, pour admettre la recevabilité de la contestation, en 2003, des conditions du renouvellement intervenu en 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.