Property Owner v. Real Estate Agency (Negligent Tenant Recommendation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a real estate agency, which was mandated to find a tenant, alleging negligence for proposing a candidate who subsequently defaulted on rent payments. The appellate court upheld the owner's claim, reasoning that the agency, which was simultaneously pursuing eviction proceedings against the same candidate for another property due to repeated defaults, breached its duty of prudence by failing to disclose or act upon information casting doubt on the candidate's reliability when presenting her to the owner. The high court rejected the agency's appeal, affirming the finding of liability based on the breach of the mandate's duty of care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Real Estate Agency (Negligent Tenant Recommendation): The appellate court upheld the owner's claim, reasoning that the agency, which was simultaneously pursuing eviction proceedings against the same candidate for another property due to repeated defaults, breached its duty of prudence by failing to disclose or act upon information casting doubt on the candidate's reliability when presenting her to the owner. The high court rejected the agency's appeal, affirming the finding of liability based on the breach of the mandate's duty of care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat d'offrir à la location un bien lui appartenant, d'avoir commis une faute à son égard en lui proposant la candidature de Mme X..., Mme Y... l'a assignée en réparation du préjudice qu'en raison de cette faute elle prétendait avoir subi du fait de la défaillance de Mme X... dans le paiement des loyers prévus par le bail qu'elle avait conclu avec celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution de ses obligations, conduit à son encontre une procédure d'expulsion, dont l'issue était contemporaine de la présentation de la candidature de l'intéressée à Mme Y..., la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en proposant à cette dernière une telle candidature la société Cabinet Durand, qui disposait alors d'éléments de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de celle-ci, avait manqué à l'obligation de prudence à laquelle elle était tenue dans le choix des candidats que sa cliente lui avait donné mandat de rechercher ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cabinet Durand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Durand à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 août 2007 dans ses fonctions de président de chambre.