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05-15154 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Rouen Bar Council (CNB Regulations Moot)

Numéro de cause 05-15154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the Court of Appeal of Rouen appealed a decision that rejected their challenge to the local Bar Council's decision to adopt the unified internal regulations (RIU) of the National Bar Council (CNB), albeit with modifications concerning professional secrecy, correspondence confidentiality, succession in a case, publicity, auctions, and network practice. The Court of Cassation found the prosecutor's appeal admissible, but ultimately ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal because the CNB had subsequently repealed the RIU with a new national internal regulation, thereby rendering the original dispute moot.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Public Prosecutor v. Rouen Bar Council (CNB Regulations Moot): The Court of Cassation found the prosecutor's appeal admissible, but ultimately ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal because the CNB had subsequently repealed the RIU with a new national internal regulation, thereby rendering the original dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception de chose jugée récusation de procureurs interprétation des lois établissement de droit public interdiction de la reformatio in pejus enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article when deciding on the admissibility of the appeal, which it subsequently declared admissible.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision specifies the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article when deciding on the admissibility of the appeal, which it subsequently declared admissible.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision specifies the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'intégrer dans son propre règlement intérieur le règlement intérieur unifié (RIU) du Conseil national des barreaux (CNB), mais en modifiant les dispositions issues des articles 2 (secret professionnel), 3 (confidentialité des correspondances), 9 (succession d'un avocat dans un dossier), 10 (publicité), 12 (modalités des enchères) et 16 (exercice en réseau et autres conventions pluridisciplinaires) ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que la délibération prise par le conseil de l'ordre en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et contre laquelle un recours a été vainement introduit devant la cour d'appel ne constitue pas une décision confirmée par la décision attaquée au sens de l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;

que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.