Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal (Bounced Check Intent)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which overturned a decision of non-suit and sent the appellant to trial for issuing a bounced check, finding serious presumptions that the check was issued without prior and available funds, and that the signatory was capable of monitoring the account balance. The appellant argued that the appellate court failed to address the essential element of intent required for the offense, merely noting the ability to check the balance rather than assessing the intention to prejudice others' rights. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming the argument inadmissible because, under the guise of a failure to respond to the submitted brief, the appeal merely criticized the findings regarding the evidence, which were not definitive rulings that the trial court could not modify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal (Bounced Check Intent): The appellant argued that the appellate court failed to address the essential element of intent required for the offense, merely noting the ability to check the balance rather than assessing the intention to prejudice others' rights. The Court of Cassation rejected the appeal, deeming the argument inadmissible because, under the guise of a failure to respond to the submitted brief, the appeal merely criticized the findings regarding the evidence, which were not definitive rulings that the trial court could not modify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited implicitly as the procedural context for examining the appeal, although the outcome was based on inadmissibility.
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal (rejection).
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Sylviane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 1989, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission de chèque sans provision ;
Vu le mémoire produit ;
d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Melle X... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'émission de chèque sans provision ;
"aux motifs qu'il est établi que le chèque de 222 233,17 francs tiré sur le compte de la société SIBAM a été émis sans provision préalable et disponible ; que l'inculpée signataire de ce chèque était en mesure de contrôler la situation du compte tiré et de s'assurer du montant de la provision disponible ; qu'il existe en conséquence des présomptions sérieuses à son encontre d'avoir commis le délit qui lui est reproché (arrêt attaqué p. 4 alinéas 4, 6, 7) ;
"alors que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; que Melle X... avait, dans son mémoire régulièrement produit, contesté l'existence de cet élément intentionnel du délit ; que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'inculpée était en mesure de contrôler la situation du compte bancaire sans rechercher si elle avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'elle a omis de répondre au chef d'articulation essentiel du mémoire sur l'élément intentionnel de l'infraction, privant ainsi sa décision d'une des conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, un tel moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ; d
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.
Milleville conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;