Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissible Personal Brief in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal based on the exception of *res judicata* in a case concerning voluntary homicide; however, the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature of the appellant, only bearing that of their legal counsel, thus failing to properly bring the grounds of appeal before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IA575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale, 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissible Personal Brief in Homicide Case: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal based on the exception of *res judicata* in a case concerning voluntary homicide; however, the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature of the appellant, only bearing that of their legal counsel, thus failing to properly bring the grounds of appeal before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for assessing the inadmissibility of the submitted brief (mémoire).
Cited as a procedural basis in relation to the inadmissibility determination.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Camille, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X..., du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et fondée sur l'exception de chose jugée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les articles 575, alinéa 2-3°, et 584 du Code de procédure pénale ; d
Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;