Appeal Regarding Jurisdiction Over Civil Complaint Against Magistrates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision by the Court of Appeal of Agen, which declared itself incompetent to hear a civil complaint against magistrates for alleged offenses including forgery and perjury, appealed to the Supreme Court. The Court of Appeal correctly determined its lack of jurisdiction because the relevant statute permits a civil complaint to be filed directly with the Chamber of Accusation only if that court has been specifically designated as the investigating body by the Criminal Chamber of the Supreme Court, which had not occurred in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 4° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Jurisdiction Over Civil Complaint Against Magistrates: The Court of Appeal correctly determined its lack of jurisdiction because the relevant statute permits a civil complaint to be filed directly with the Chamber of Accusation only if that court has been specifically designated as the investigating body by the Criminal Chamber of the Supreme Court, which had not occurred in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the review of the appeal against the decision declaring the Chamber of Accusation incompetent.
This is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the final order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt du 6 décembre 1989, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y... et Z..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale Vu le mémoire personnel régulièrement produit visant à contester la décision d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président et conseillers de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen une plainte avec constitution de partie civile contre MM.
Y... et Z..., magistrats, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation énonce "qu'elle n'a pas été désignée conformément aux dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie citée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celleci a été désignée comme juridiction d'instruction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller
rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard R greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;