Armed Robbery Appeal: Detention Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, accused of armed robbery, sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Paris that had rejected his request for release from detention. The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal, which alleged a lack of sufficient reasoning, and found that the challenged decision adequately provided motivation for maintaining the accused's detention in compliance with the requirements of the relevant penal procedure code, leading the Court to reject the appeal and sentence the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Armed Robbery Appeal: Detention Decision Upheld: The Supreme Court of Cassation reviewed the appeal, which alleged a lack of sufficient reasoning, and found that the challenged decision adequately provided motivation for maintaining the accused's detention in compliance with the requirements of the relevant penal procedure code, leading the Court to reject the appeal and sentence the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the challenged decision properly motivated the maintenance of the accused's detention.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme,
contre l'arrêt rendu le 8 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;