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90-82307 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Indictment Division Decision Inadmissible

Numéro de cause 90-82307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal that upheld an initial ruling setting a required deposit for the civil complaint they filed against another individual for alleged offenses including failure to report crimes and false oath. The sole ground for cassation alleged that the appellate decision was a mere verbatim reproduction of the prosecution's submission, thus failing to address the appellant's brief. The Court of Cassation found that the challenged ruling adequately addressed the essential points raised in the submitted brief, meaning no grounds enumerated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure permitted the civil party to appeal an indictment division decision in the absence of a public prosecutor's appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, Article 66; Civil Party Appeal on Indictment Division Decision Inadmissible: The sole ground for cassation alleged that the appellate decision was a mere verbatim reproduction of the prosecution's submission, thus failing to address the appellant's brief. The Court of Cassation found that the challenged ruling adequately addressed the essential points raised in the submitted brief, meaning no grounds enumerated in the relevant article of the Code of Criminal Procedure permitted the civil party to appeal an indictment division decision in the absence of a public prosecutor's appeal, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi cour de droit civil code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which authorize a civil party to appeal an indictment chamber decision, were justified.
Article 66
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-84064
Civil Party Appeal of Indictment Dismissal Ruled Inadmissible by Supreme Court of Cassation
00-81076
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Indictment Chamber Decision
95-81680
Civil Party Appeal on Indictment Decision Inadmissible
89-85308
Civil Party Appeal on No Grounds for Prosecution Ruling Inadmissible
98-83744
Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which authorize a civil party to appeal an indictment chamber decision, were justified.

Article 66

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Claude Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits et faux serment ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait donc pas être considéré comme ayant répondu au mémoire ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ;

Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;