Inadmissibility of Civil Party Appeal Regarding Security Deposit for Private Criminal Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal which upheld a lower court's order setting the security deposit required to support their private criminal complaint, specifically regarding allegations of forgery and use of forged documents. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grounds for complaint against the appealed decision, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural code that permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber without a corresponding appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Civil Party Appeal Regarding Security Deposit for Private Criminal Complaint: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grounds for complaint against the appealed decision, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural code that permit a civil party to appeal a decision of the indictment chamber without a corresponding appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appealing party failed to specify any grounds listed in this article that authorize a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Serge Y... des chefs, notamment, de faux et usage de faux ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;
Attendu que le demandeur ne formule aucune critique à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
Qu'ainsi, il ne justifie d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;