Appellant v. State on Qualified Majority Requirement for Sequestration Duration Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of multiple crimes including assassination and sequestration, challenged the assize court's decision, arguing that the special question regarding the sequestration duration being less than one month should have been decided by a simple majority, not the qualified majority of at least eight votes required for findings of fact relating to the elements constituting the offense. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the duration of detention is an essential element (constitutive element) of the crime of sequestration under the Penal Code, the question on its duration was directly related to the appellant's culpability and therefore correctly required the same qualified majority of eight votes as prescribed by the Code of Criminal Procedure for answering questions on the establishment of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 341 du Code pénal, article 341 du Code pénal, article 359 du Code de procédure pénale, Art. 341 du Code pénal, Art. 359 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Qualified Majority Requirement for Sequestration Duration Finding: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the duration of detention is an essential element (constitutive element) of the crime of sequestration under the Penal Code, the question on its duration was directly related to the appellant's culpability and therefore correctly required the same qualified majority of eight votes as prescribed by the Code of Criminal Procedure for answering questions on the establishment of guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for which the duration of detention is a constitutive element of the crime of sequestration, justifying the required majority.
Cited as the procedural rule requiring a majority of at least eight votes for the affirmative answer to the question on the duration of sequestration, which was deemed to relate to the guilt of the accused.
This is the core order dismissing the appeal.
This provision orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Raphaël,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 14 juin 1989 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration de personne, vol et escroquerie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 358 et 359 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il a été répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 2, ainsi libellée :
" Est-il constant que la séquestration spécifiée à la question n° 1 a duré moins d'un mois ? " ;
" alors que le fait de séquestration étant acquis par la réponse affirmative à la question n° 1, la réponse affirmative à la question n° 2, favorable à l'accusé, devait être exprimée à la majorité simple " ;
Attendu qu'il résulte de la feuille de questions qu'après avoir répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 1 qui les interrogeait sur le point de savoir s'il était constant que, sans ordre des autorités et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, Patrick Y... avait été séquestré, la Cour et le jury ont également, à la majorité de huit voix au moins, donné une réponse affirmative à la question n° 2 reproduite dans le moyen ;
Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la durée de la rétention étant en vertu de l'article 341 du Code pénal un élément constitutif de la séquestration, la question critiquée portait sur la culpabilité de l'accusé et requérait, pour être affirmative, la majorité de huit voix au moins prescrite par l'article 359 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.