Civil Party Appeal Regarding Forgery and Theft Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had confirmed a dismissal order in a case concerning forgery, use of forged documents, and theft. The appellant raised two grounds for cassation: first, that the required notice of the hearing date under procedural law was lacking, which the Court rejected because the appealed decision explicitly stated that the Public Prosecutor General had provided timely notice by registered letter, which is presumed true unless challenged by a formal fraud claim. Second, the appellant argued the decision failed to address their appeal submissions, but the Supreme Court found this argument unfounded because the indictment chamber had previously issued an interlocutory order based on those submissions to order further investigation, making a subsequent response unnecessary after concluding that investigation. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, Art. 198 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Regarding Forgery and Theft Dismissal Upheld: The appellant raised two grounds for cassation: first, that the required notice of the hearing date under procedural law was lacking, which the Court rejected because the appealed decision explicitly stated that the Public Prosecutor General had provided timely notice by registered letter, which is presumed true unless challenged by a formal fraud claim. Second, the appellant argued the decision failed to address their appeal submissions, but the Supreme Court found this argument unfounded because the indictment chamber had previously issued an interlocutory order based on those submissions to order further investigation, making a subsequent response unnecessary after concluding that investigation. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding form defects, though the ground was ultimately rejected.
Cited in the first ground of appeal regarding notification procedures, which the court found satisfied.
Cited in the second ground of appeal regarding the alleged failure to respond to a memorandum.
Cited in the second ground of appeal regarding form defects, though the ground was ultimately rejected.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marinette, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 15 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux, usage de faux et vol, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure d pénale, vice de forme, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la partie intéressée ait été informée de la date de l'audience ;
"alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité" ;
Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur général a, par lettre recommandée en date du 28 février 1989, donné avis aux parties intéressées conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale pour l'audience de la chambre d'accusation du 8 mars 1989 et qu'il a été satisfait aux formes et délais prévus par ledit article ;
Attendu que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, suffisent à elles seules pour constater l'accomplissement des formalités prescrites par les textes précités ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme, dénaturation des éléments du dossier, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la partie civile et son conseil n'ont produit aucun mémoire au soutien de leur appel ;
"alors qu'un tel mémoire avait bien été produit, puisqu'il est visé par un arrêt avant-dire droit, et que la chambre d'accusation se devait donc d'y répondre" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que, se prononçant sur l'appel d'une ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a, par arrêt avantdire droit en date du 10 février 1988, après avoir déclaré recevable l'appel de la partie civile et pour répondre au mémoire par elle régulièrement déposé, ordonné un supplément d'information ;
Attendu qu'en cet état, il est fait vainement grief à l'arrêt attaqué, statuant au résultat de cette mesure d'instruction, de n'avoir pas, à nouveau, visé ledit mémoire, ni répondu aux demandes qu'il pouvait contenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand, conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;