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89-80113 Généré par l'IA

Defendant Appeals Conviction Based on Expert Witness Oath Irregularity

Numéro de cause 89-80113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for multiple serious crimes, including murder and aggravated rape, following a trial by jury, asserting a procedural error because the trial record did not specify that an expert witness, whose prior expertise had been partially annulled, was sworn in specifically regarding the remaining admissible expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that in the absence of a specific objection or request by the defense during the trial to clarify the nature of the oath taken by the expert, the claim remained an unsupported allegation, and since the judgment was otherwise regular and the sentence legally applied, the conviction and sentence were upheld.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant Appeals Conviction Based on Expert Witness Oath Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that in the absence of a specific objection or request by the defense during the trial to clarify the nature of the oath taken by the expert, the claim remained an unsupported allegation, and since the judgment was otherwise regular and the sentence legally applied, the conviction and sentence were upheld.

Mots-clés

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témoin-expert griefs de procédure assassinat viol preuve libératoire défense pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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90-82396
Kidnapping and Murder Conviction Upheld Despite Expert Testimony Irregularity Challenge
08-82168
Criminal Appeal Regarding Witness Oaths, Testimony Viewing, and Deliberation Timing
00-86340
Murder Conviction Appeal Regarding Expert Testimony and Orality Principle
02-83549
Fraud Conviction Upheld Despite Expert Witness Swearing Irregularity
90-86509
Homicide Conviction Appeal on Sentencing Record and Expert Testimony Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelhamid,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VALDE-MARNE, en date du 14 décembre 1988 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, viols aggravés, vols avec port d'arme, séquestration, séquestration avec prise d'otage, destruction de biens immobiliers avec effraction, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la police des étrangers, a fixé la période de sûreté à 18 années et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

d Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 173 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne, sans autre précision, que l'expert Bailly, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ;

"alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée par la chambre d'accusation, la Cour de Cassation n'est pas ainsi en mesure de s'assurer que Bailly n'a pas été entendu sous serment au sujet de l'expertise annulée" ;

Attendu qu'en l'absence de mention au procès-verbal des débats, qu'il appartenait le cas échéant à la défense de provoquer par une demande de donner acte, la prétention du demandeur demeure à l'état de pure allégation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;