Appeal Moot Due to Amnesty Covering Court Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a police court judgment that found the appellant guilty of an offense under the Rural Code and sentenced them to pay court costs, despite dispensing with any principal penalty. The Supreme Court of Cassation determined that the offense committed was covered by the amnesty granted under a specific law from July 1988, and since Article 24, paragraph 3 of that law extended the amnesty to cover costs advanced by the State, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 24 alinéa 3 de cette loi, article 1° de la loi du 20 juillet 1988; Appeal Moot Due to Amnesty Covering Court Costs: The Supreme Court of Cassation determined that the offense committed was covered by the amnesty granted under a specific law from July 1988, and since Article 24, paragraph 3 of that law extended the amnesty to cover costs advanced by the State, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the amnesty applies to legal costs advanced by the State, making the appeal moot.
Cited as the basis for the amnesty that rendered the appeal without object.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard -
contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a condamné aux frais et dépens envers l'Etat ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la contravention commise étant amnistiée par l'effet de l'article 1° de la loi du 20 juillet 1988, et l'amnistie étant, aux termes de l'article 24 alinéa 3 de cette loi, applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, le pourvoi est devenu sans objet ;
Dit n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;