Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-80877 Généré par l'IA

Claimant v. State (Inadmissible Appeal Deadline)

Numéro de cause 87-80877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Civil Claimant, acting personally and as the legal administrator of her minor children, appealed a criminal court of appeal decision from December 19, 1986, concerning civil interests following a conviction for involuntary manslaughter. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal was filed on January 28, 1987, which was after the five-clear-day statutory deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the rendering of the contested judgment on December 19, 1986.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Claimant v. State (Inadmissible Appeal Deadline): The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal was filed on January 28, 1987, which was after the five-clear-day statutory deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the rendering of the contested judgment on December 19, 1986.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal article du CPC délais de recours meurtre passionnel qualité pour recourir autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day deadline set by this article.
Généré par l'IA
01-88090
State v. [Appellant Name] on Procedural Deadline in Murder and Theft Case
05-17067
Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
99-12025
Appeal Timeliness and Inadmissibility
13-18185
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline
14/09222
Appeal Inadmissible: Untimely Filing Beyond Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day deadline set by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Catherine veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nicolas et Antoine, partie civile-

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle) en date du 19 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ;