Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-80863 Généré par l'IA

Traffic Violation Amnesty Ruling

Numéro de cause 88-80863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court conviction for a traffic violation under the Road Code, which resulted in a fine and a six-week license suspension. The Court of Cassation determined that the acts constituting the offense occurred before May 22, 1988, and were therefore covered by the amnesty granted under the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Traffic Violation Amnesty Ruling: The Court of Cassation determined that the acts constituting the offense occurred before May 22, 1988, and were therefore covered by the amnesty granted under the law of July 20, 1988, leading the Court to declare the public action extinguished, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation amnistie confiscation du véhicule automobile prescription de peine péremption de l'exécution de la décision conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the procedural outcome, which was the declaration that the public action was extinguished.
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The facts constituted an offense that was subsequently amnestied by this article, leading to the extinction of the public action.
Généré par l'IA
95-82283
Traffic Offense Amnesty Application
94-84906
Cassation Court Decision on Traffic Infractions and Amnesty
87-85135
Amnesty for Pre-1988 Traffic Offense
95-81067
Amnesty Application to Pre-1995 Traffic Offenses and Civil Liability Ruling
95-84867
Road Transport Amnesty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The facts constituted an offense that was subsequently amnestied by this article, leading to the extinction of the public action.

Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the procedural outcome, which was the declaration that the public action was extinguished.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre -

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1988 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 semaines ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que les faits reprochés constituent la contravention prévue par les articles R. 10 et R. 232, 2° du Code de la route et punie par les articles R. 266, L. 13 et L. 14 du même Code et ont été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'ils sont dès lors amnistiés par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;