Deceptive Advertising of Unapproved Ginseng Product
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was prosecuted for deceptive advertising after marketing a ginseng powder product, found to lack the necessary authorizations for sale outside pharmacies or laboratories, as a "dietetic food" in a price list distributed to retailers and in correspondence with a specialized retailer. The appellate court upheld the conviction, reasoning that presenting the ginseng as a dietetic food was factually false because it did not meet the regulatory definition and lacked required health approvals, and that such advertising constituted an offense because it was capable of misleading both the selling merchant and less-informed consumers, regardless of the sophistication of the initial recipient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 44 de la loi du 27 décembre 1973, 591 du Code de procédure pénale, non mentionné; Deceptive Advertising of Unapproved Ginseng Product: The appellate court upheld the conviction, reasoning that presenting the ginseng as a dietetic food was factually false because it did not meet the regulatory definition and lacked required health approvals, and that such advertising constituted an offense because it was capable of misleading both the selling merchant and less-informed consumers, regardless of the sophistication of the initial recipient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the offense of misleading advertising, which the Court of Appeal correctly characterized against the accused.
This procedural article is cited within the scope of the sole ground for appeal presented by the appellant.
The final order rejected the appeal without citing specific articles regarding costs or legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicolas-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre A) du 29 octobre 1986 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ; " aux motifs que " la présentation dans un tarif et dans une lettre de ce produit, à des clients, comme un aliment diététique, alors que cette allégation est fausse, constitue une publicité mensongère " ; " alors d'une part que le " tarif " cité à la prévention, destiné aux magasins de détail, n'était intitulé " diététique 1984 " que pour indiquer qu'il s'adressait aux magasins de diététique ; qu'il était impossible de croire que tous les produits qui y figuraient, parmi lesquels le ginseng, étaient des " aliments diététiques " dès lors que ce tarif comprenait entre autres des crèmes de beauté, des " after-shave " et des schampooing antipoux ; qu'au surplus, les produits vraiment diététiques étaient signalés expressément comme " aliments diététiques " ; que cette mention n'accompagnait pas le ginseng ; de sorte qu'un lecteur même moyennement averti ne pouvait imaginer que cette substance constituait " un aliment diététique " ; " alors d'autre part que la lettre du 9 septembre 1983 adressée au " Magasin de diététique Feuilles " n'indiquait en aucune manière que le ginseng était un " aliment diététique ", mais simplemennt qu'il pouvait être " vendu en diététique ", c'est-à-dire, sans aucune ambiguïté ni possibilité d'erreur, dans le magasin de diététique destinataire de cette lettre " ;
Attendu qu'il appert de l'exposé des faits des premiers juges, auquel l'arrêt attaqué se réfère expressément, que des agents de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté la présence, dans le magasin de la société Simofra spécialisée dans la diététique, d'une boîte de " poudre de racine de ginseng rouge semi-sauvage de Chine ", alors qu'en l'absence de toute autorisation des autorités ou organismes qualifiés cette plante ne pouvait être commercialisée en dehors des pharmacies ou laboratoires ; que continuant leur enquête ces fonctionnaires ont obtenu du responsable dudit magasin la communication d'une lettre où la société Arik, dont le prévenu était le président, lui indiquait qu'il était possible de vendre en diététique cette poudre, ainsi que d'un " tarif des produits Arik en diététique " parmi lesquels celle-ci figurait ; que X... a été poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur ;
Attendu que pour retenir la culpabilité de l'intéressé la juridiction du second degré indique que " le ginseng en poudre vendu dans l'établissement " Kiosque-Feuilles " n'est pas un aliment diététique, tel que défini par les dispositions du décret du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 pour les denrées alimentaires " ; que " s'agissant d'un aliment non traditionnel, au sens de l'article 150 du règlement sanitaire type ", sa commercialisation ne pouvait avoir lieu, selon l'article 151 de ce règlement, qu'après avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique et de l'Académie de médecine, cette vente, réalisée en l'absence de ces avis, constituant donc bien une infraction " ;
Attendu que les juges énoncent ensuite " qu'il est établi que la présentation à des clients, dans un tarif et dans une lettre, de ce produit comme un aliment diététique, alors que cette allégation est fausse, constitue une publicité mensongère au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ", l'assertion selon laquelle la qualité de professionnels des dirigeants de la société Simofra rendait impossible la réalisation de l'infraction reprochée " étant inopérante dans la mesure où la loi exige seulement que la publicité soit de nature à induire en erreur ceux à qui elle s'adresse " et où ce tarif, " diffusé auprès d'autres commerçants, a pu se trouver entre les mains de personnes moins informées " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de l'examen des faits contradictoirement débattus et d'où il résulte que la présentation fallacieuse du ginseng comme un produit diététique, ou en tout cas susceptible de ressortir commercialement à ce domaine, était propre à abuser, non seulement le commerçant vendeur dudit produit, mais aussi les consommateurs, moins avertis, auprès desquels cette publicité se trouvait nécessairement répercutée, la cour d'appel a caractérisé à la charge du prévenu le délit poursuivi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen qui ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;