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88-81087 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Fraud Conviction

Numéro de cause 88-81087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the regular formal submission by the appellant, who withdrew the appeal against the Paris Court of Appeal's decision of November 30, 1987, which had sentenced the individual to 30 months imprisonment and a fine for complicity in fraud; consequently, the Court accepted the withdrawal, recorded the costs against the withdrawing party, and concluded the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Fraud Conviction: The Supreme Court acknowledged the regular formal submission by the appellant, who withdrew the appeal against the Paris Court of Appeal's decision of November 30, 1987, which had sentenced the individual to 30 months imprisonment and a fine for complicity in fraud; consequently, the Court accepted the withdrawal, recorded the costs against the withdrawing party, and concluded the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie retrait de la plainte pénale fixation de la peine dépens réduction de l'amende prévention d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
le condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
14-14800
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
06-11474
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
le condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Vu les pièces produites par :

- X... Gilbert -

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 26 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1987, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte au demandeur de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;