Appellant's Challenge to Detention Refused Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, charged with armed robbery, attempted robbery, and criminal association, challenged a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the Court confirmed that the indictment chamber's decision was properly motivated based on the facts and cited one of the legally enumerated grounds for detention under the relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 148 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Appellant's Challenge to Detention Refused Due to Procedural Defect: An appellant, charged with armed robbery, attempted robbery, and criminal association, challenged a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the Court confirmed that the indictment chamber's decision was properly motivated based on the facts and cited one of the legally enumerated grounds for detention under the relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal because the personal brief filed did not cite any legal text, failing to meet the required conditions.
The Court confirmed that the lower court ruled in compliance with the required motivation standards set by this article.
The Court confirmed that the lower court's decision complied with the specific motivation requirements stipulated by this article.
The Court confirmed that the lower court ruled for one of the limited cases enumerated in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd,
contre l'arrêt n° 312 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour l'un des cas limitativement énumérés par son article 144 ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;