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89-80396 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery Case

Numéro de cause 89-80396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by the Court of Appeal of Rennes on November 21, 1988, for administrative forgery and sentenced to three years imprisonment, with an order for continued detention, has formally withdrawn the appeal filed on November 25, 1988, with the Court of Cassation. Given that the withdrawal was found to be regular pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, the Court acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal, which was declared null and void.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: Given that the withdrawal was found to be regular pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, the Court acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal, which was declared null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux code de procédure pénale fixation de la peine retrait de la plainte pénale révocation du sursis internement administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 571-1 du Code de procédure pénale

Provision cited to give effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- Z... Lahouari, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed, alias A... Saïd,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 novembre 1988 qui, pour faux administratif, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;