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88-80353 Généré par l'IA

Contradiction Between Motives and Disposition in Assault Sentencing

Numéro de cause 88-80353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for voluntary assault resulting in an incapacity for work exceeding eight days, based on witness statements and medical certificates supporting the victim's claim that the defendant threw a cart at her back, despite the defendant admitting only to slapping the victim. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal's reasoning stated it would confirm the initial judgment regarding both guilt and sentence (which was 15 days suspended), yet its operative part reformed the sentence to one month of firm imprisonment while confirming the guilt, creating an irreconcilable contradiction between the motives and the disposition, which constitutes a lack of legal grounds.

Regeste Legislator

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articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Contradiction Between Motives and Disposition in Assault Sentencing: The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal's reasoning stated it would confirm the initial judgment regarding both guilt and sentence (which was 15 days suspended), yet its operative part reformed the sentence to one month of firm imprisonment while confirming the guilt, creating an irreconcilable contradiction between the motives and the disposition, which constitutes a lack of legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine aide aux victimes dispositif du jugement lésion corporelle motivation participation à l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 309 du Code pénal
codepénal
593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for cassation regarding the contradiction of motives, which the Court found equivalent to a lack of motives.
Généré par l'IA
13-84954
Appellant Convicted of Assault Causing Incapacity Despite Victim Provocation
96-85015
Appeal Against Conviction for Intentional Violence Resulting in Incapacity and Sentencing Justification
04-81564
Assault Conviction Upheld Despite Challenges to Court Composition and Incapacity Finding
96-83675
State v. Defendant (Intentional Violence Conviction Appeal)
90-84701
Criminal Assault Conviction Quashed for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for cassation regarding the contradiction of motives, which the Court found equivalent to a lack of motives.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Béatrice -

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987 qui, pour délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclarant Béatrice Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ; "aux motifs que si la prévenue reconnaît avoir donné deux gifles à Mme X... qui l'aurait traitée de proxénète, les certificats médicaux versés aux débats et faisant état de lombalgies corroborent les déclarations de la victime qui a précisé que la prévenue lui avait volontairement lancé un chariot dans le dos ; qu'il échet en conséquence de confirmer la décision entreprise, tant sur la culpabilité que sur la peine correspondant à la gravité de l'infraction ; "alors que le tribunal ayant condamné Béatrice Y...

à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction entre ses motifs et son dispositif, considérer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement sur la peine, tout en réformant cette peine, et porter l'emprisonnement à un mois ferme" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris tant sur la culpabilité que sur la peine, la cour d'appel, dans son dispositif, tout en confirmant la décision sur ladite culpabilité, a, réformant quant à la peine, porté celle des premiers juges de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 2 décembre 1987,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;