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89-83707 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Criminal Appeal for Deception

Numéro de cause 89-83707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal for deception regarding the substantial qualities of goods sold, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to raise any specific point of law as required by the applicable procedural code, thus rendering the appeal inadmissible despite the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Criminal Appeal for Deception: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to raise any specific point of law as required by the applicable procedural code, thus rendering the appeal inadmissible despite the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal condition de recevabilité recours contre décision de renvoi jugement civil induction de la justice en erreur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not present any point of law, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)
93-80245
Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy
13-84101
Prosecution v. Appellant (Procedural Inadmissibility of Appeal)
97-84779
Fraudulent Maneuvers Appeal Inadmissibility
96-83308
Inadmissibility of Appeal in Criminal Matters Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not present any point of law, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que si ledit mémoire vise un texte de loi dont la violation est invoquée, il n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Morelli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.