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89-83578 Généré par l'IA

Police Court Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Numéro de cause 89-83578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment from Agen that imposed a 500 franc fine for a traffic violation, because the appellant's personal brief was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thus not properly presenting any grounds of appeal to the High Court, and the original judgment was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Police Court Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Mots-clés

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amende d'ordre motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée contrôle de police mandat d'arrêt

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the reason why the written grounds of appeal were not properly lodged.
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00-82683
Police Court Fine Upheld for Inadmissible Appeal
92-82068
Police Tribunal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84820
Bordeaux Court of Appeal Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
00-82219
Police Tribunal Judgment Upheld in Road Traffic Fine Appeal
00-80266
Unsigned Brief and Untimely Appeal Bars Review of Public Transport Ticket Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted did not meet the requirements of this article as it was unsigned.

article 584 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the reason why the written grounds of appeal were not properly lodged.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,

contre le jugement du tribunal de police d'Agen, en date du 17 avril 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.