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88-80098 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Extinction Due to Subsequent Legislation

Numéro de cause 88-80098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from December 16, 1987, which imposed six fines for violations of a municipal parking regulation, and the highest court declared the public action extinct because the offenses occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the law dated July 20, 1988.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988; Parking Fine Appeal Extinction Due to Subsequent Legislation: An individual appealed a police court judgment from December 16, 1987, which imposed six fines for violations of a municipal parking regulation, and the highest court declared the public action extinct because the offenses occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the law dated July 20, 1988.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement infractions contre la paix publique confiscation du véhicule automobile police locale droit de la circulation routière délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
The court declared the public action extinguished based on the provisions of this law, as the facts predated its effective date.
Généré par l'IA
94-82004
Parking Violation Appeal Regarding Penalty and Statute of Limitations
92-86339
Parking Infraction Appeal Timeliness
00-81035
Parking Fine Appeal Timeliness
94-81999
Parking Fine Appeal Regarding Statute of Limitations
95-80910
Parking Violation Amnesty and Extinction of Public Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

The court declared the public action extinguished based on the provisions of this law, as the facts predated its effective date.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS en date du 16 décembre 1987 qui, pour contraventions à l'arrêté municipal réglementant le stationnement, l'a condamné à six amendes de 220 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;