Fraudulent Document Use, Forgery, and Insufficient Funds Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a partial dismissal order by the investigating judge in proceedings against an individual concerning fraudulent use of a signed blank document, forgery, and issuing checks without sufficient funds. The Court of Cassation rejected the appeal on the first ground, holding that the Court of Appeal was not seized of the forgery charges because the investigating judge had already sent those specific charges to the correctional court. Regarding the second ground, which challenged the court's consideration of certain alleged fraudulent uses of a signed blank document not covered by the dismissal order, the Court found the appeal insufficient because it merely contested the factual and legal reasoning of the judges, failing to raise any grounds permissible for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 407 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575-5° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Fraudulent Document Use, Forgery, and Insufficient Funds Appeals: The Court of Cassation rejected the appeal on the first ground, holding that the Court of Appeal was not seized of the forgery charges because the investigating judge had already sent those specific charges to the correctional court. Regarding the second ground, which challenged the court's consideration of certain alleged fraudulent uses of a signed blank document not covered by the dismissal order, the Court found the appeal insufficient because it merely contested the factual and legal reasoning of the judges, failing to raise any grounds permissible for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the first ground of appeal concerning the omission to rule on a charge, leading to the rejection of that ground.
Cited in relation to the second ground of appeal, as the proposed ground did not contain the grievances authorized for an appeal by the civil party against a non-lieu ruling.
This is the main order of the court rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing, faux en écriture et usage et émission de chèques sans provision, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de l'omission de statuer sur un chef d'inculpation ;
Vu l'article 575-5° du Code de procédure pénale ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre d'accusation n'était pas saisie de l'examen des faits de faux et usage de faux visés dans la plainte de la partie civile Y..., puisque, pour ceux-ci, Didier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 novembre 1982 ;
Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 407 du Code pénal ;
Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a cru devoir examiner certains des faits qualifiés d'abus de blanc-seing qui ne faisaient pourtant pas l'objet de l'ordonnance de non-lieu partiel soumise à sa saisine, le moyen de cassation tel que proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;