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89-83216 Généré par l'IA

Rape Conviction Upheld Despite Deposition Reading Procedure Dispute

Numéro de cause 89-83216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for aggravated rape, where the appellant contended that the trial judge improperly allowed the reading of written depositions from non-appearing, unsummoned, and undisclosed witnesses without explicitly stating the reading was solely for informational purposes, thereby violating the principles of oral argument and the rights of the defense. The Court of Cassation ruled that no law requires the presiding judge in a Court of Assizes to explicitly caution the court and jury that the reading of depositions from such non-appearing witnesses is strictly for background information, rendering the sole ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Rape Conviction Upheld Despite Deposition Reading Procedure Dispute: The Court of Cassation ruled that no law requires the presiding judge in a Court of Assizes to explicitly caution the court and jury that the reading of depositions from such non-appearing witnesses is strictly for background information, rendering the sole ground for cassation unfounded.

Mots-clés

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viol motifs de cassation ordonnance de renvoi erreur judiciaire recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
97-80023
Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
00-84632
Rape Conviction Upheld Against Procedural Objections
16-82618
Rape Conviction Upheld on Appeal Despite Procedural and Evidentiary Challenges
97-82396
Cassation Court Upholds Rape Conviction and Sentencing Procedure
98-82674
Supreme Court Upholds Aggravated Rape Conviction Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME en date du 14 avril 1989 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, de témoins non comparants ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" ;

"alors que faute d'avoir indiqué que la lecture des dépositions, figurant au dossier, de témoins ni cités, ni dénoncés, ni comparants, était faite "à titre de simples renseignements", le président n'a pas fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi et a violé les textes et principe susvisés" ;

Attendu qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président des assises, lorsqu'il juge opportun de donner lecture de dépositions de témoins non comparants ni cités ni dénoncés, à avertir la Cour et le jury que les lectures faites ne le sont qu'à titre de renseignements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.