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89-80034 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Capacity

Numéro de cause 89-80034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal court of appeal decision that dismissed their claims in proceedings against an individual for forgery, use thereof, infringement of civic rights, and hostage-taking; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was placed under legal guardianship by a lower court decision and therefore lacked the legal capacity to file the appeal alone.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Capacity: The civil party appealed a criminal court of appeal decision that dismissed their claims in proceedings against an individual for forgery, use thereof, infringement of civic rights, and hostage-taking; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was placed under legal guardianship by a lower court decision and therefore lacked the legal capacity to file the appeal alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
jouissance des droits civils recours contre décision de renvoi abus de droit violation des droits de partie procédure de faux entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-81236
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity
91-82606
Civil Party Appeal Inadmissibility for Lack of Representation and Grounds
98-87653
Civil Party's Appeal on Penal Qualification Inadmissible Due to Lack of Standing
98-86221
Civil Parties' Appeals Inadmissible Due to Unsigned Brief and Lack of Legal Grounds
03-83353
Civil Party Appeal on Criminal Jurisdiction Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 652 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Antoine Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.