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89-80033 Généré par l'IA

Guardianship Invalidates Solo Appeal Against Criminal Dismissal

Numéro de cause 89-80033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealing party, who was placed under legal guardianship by a civil court judgment in 1982, acted alone in filing the appeal against a criminal court decision that had dismissed their civil claims stemming from proceedings against another individual for forgery, misuse, infringement of civic rights, and hostage-taking; the court reasoned that an individual under guardianship lacks the legal capacity to act independently in court proceedings, thus rendering the solo appeal invalid.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Guardianship Invalidates Solo Appeal Against Criminal Dismissal: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealing party, who was placed under legal guardianship by a civil court judgment in 1982, acted alone in filing the appeal against a criminal court decision that had dismissed their civil claims stemming from proceedings against another individual for forgery, misuse, infringement of civic rights, and hostage-taking; the court reasoned that an individual under guardianship lacks the legal capacity to act independently in court proceedings, thus rendering the solo appeal invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise d'otages tutelle jouissance des droits civils abus de droit jugement civil procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core ruling that declares the appeal inadmissible based on the capacity of the party to act alone.
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
16-80653
Guardianship and European Arrest Warrant Consent Validity
97-81497
Guardianship and Legal Capacity to Appeal
14/07045
Appeal Inadmissibility in Guardianship Judgment
06-44018
Appeal Inadmissibility Against Protected Person Without Guardian Notification
90-84429
Criminal Appeal on Family Abandonment: Inadmissibility Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core ruling that declares the appeal inadmissible based on the capacity of the party to act alone.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 651 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jean X... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.