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89-80031 Généré par l'IA

Guardianship and Capacity to Appeal

Numéro de cause 89-80031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, who had been placed under legal guardianship by a prior judgment, alone filed an appeal against a decision from the Court of Appeal that dismissed their claims in a criminal proceeding concerning forgery, misuse of civic rights, and hostage-taking. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the legal capacity to initiate proceedings independently, as this capacity had been removed by the guardianship order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Guardianship and Capacity to Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the legal capacity to initiate proceedings independently, as this capacity had been removed by the guardianship order.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle jouissance des droits civils abus de droit jugement civil procédure de faux recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the appellant's lack of legal capacity.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-80029
Lack of Capacity to Appeal Without Guardian
89-80030
Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship
98-86181
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status
15/00855
Lack of Legal Capacity to Sue in Guardianship Nullifies Appeal
96-86005
Inadmissibility of Appeal by Incapacitated Person Without Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the appellant's lack of legal capacity.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 649/88), qui, dans une procédure suivie contre Théodore Y... des chefs de "faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages", l'a débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chauffour a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.