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89-83073 Généré par l'IA

Pimping Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing

Numéro de cause 89-83073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that convicted them of aggravated pimping but suspended the sentence. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed only by the appellant's counsel and not by the appellant themselves, thereby failing to meet the formal requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not validly seized of the grounds for appeal, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Pimping Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed only by the appellant's counsel and not by the appellant themselves, thereby failing to meet the formal requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not validly seized of the grounds for appeal, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal qualité pour recourir contrôle de la fixation de la peine arrêts en appréciation de validité nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The Court found that the submitted brief did not meet the requirements of these articles because it was not signed by the applicant, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Généré par l'IA
09-83629
Pimping Conviction Upheld Despite Fair Trial Objections
JURITEXT000007521206
Pimping Conviction Upheld on Appeal
09-86409
Aggravated Pimping Conviction Upheld on Appeal
09-83576
State v. Appellants (Aggravated Pimping Conviction Upheld)
87-90613
Defendant v. State on Aggravated Pimping Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The Court found that the submitted brief did not meet the requirements of these articles because it was not signed by the applicant, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.